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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre 2ème section

69d7f410cdc6046d47aeb1bc

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me [D] SEGUIN #D2149 Me Frédéric DUMONT #P0221délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23

Source officielle

Chambre 5/Section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97a

25 avril 2024

25 avril 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Mme Khedidja SEGHIR

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