SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0335 DEFENDERESSE INVESCO REAL ESTATE – VALUE ADD MONTAIGNE BIDCO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Patrick

DEMANDEURS Madame [M] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 22/06640 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [K] [J] [C] C/ [A] [C] [R] [M] [E] [I] épouse [T] SARL PATRICK

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Patrick MAYET Madame [W] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05707

de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQWC 1 copie exécutoire à : Me Céline CASTINETTI 1 expédition à : IMPÔTS / Me Patricia

[O] [H] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026

00004 AFFAIRE [J] [V] épouse [P] C/ [C] [P] DEMANDEUR Madame [J] [V] épouse [P] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Val d’Oise) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Patrick

de la société EGIP [Adresse 10] [Localité 23] non comparante Société QBE EUROPE SA/ NV es qualité d’assureur de la société INSTALLATION RESEAU [Adresse 2] [Localité 24] représentée par Maître Patrick

postulant) SA VERLINGUE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Patrick

Sur la résolution de la vente L’article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur “a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.”

Décision du 30 Avril 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08702 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWWD DÉBATS A l’audience du 27 Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge

Dès lors la demande sera rejetée sur ce chef.

Dès lors la demande sera rejetée sur ce chef. Sur le quantum du rehaussement M.

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Association Groupe SOS JEUNESSE ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le : Copie conforme et exécutoire à : Me Patrick