SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES, A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « Juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui peut être saisi au fond d’une demande du créancier visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

VALOPHIS SAREPA, [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC145, substitué par Maître Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [E] [A] [P] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge

BORDEAUX ; DÉFENDERESSE : Société DALKIA, S.A., dont le siège social est sis Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 ST ANDRE LEZ LILLE, représentée par Maître Corinne POTIER, substituée par Maître Maxime

PART ; DEFENDEURS : Monsieur [C] [I] Madame [D] [J] épouse [I] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Maxime

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE

BIGBEN CONNECTED [Adresse 3] [Adresse 8] représentée par Maître Maxime CHAMINADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1928 Société FTHMM INTERNATIONAL B.V. - Intervenant forcé [Adresse 9] [Localité