BENDJOUYA Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS Me Cécile KOVARIK-OVIZE Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Maître Céline GRELET

Pour séparer les deux fonds voisins un mur bahut d’une hauteur d’environ 30 cm surmonté d’un grillage tendu, le tout en très bon état avait été mis en place.

_____________________________________________ DEMANDEUR(S) : Madame [R] [N] [E] [K] [U] épouse [H] née le 13 Mars 1944 à [Localité 6] [Adresse 2] comparante en personne assistée de Maître Florent GRAVAT

ainsi que le coût de souscription d'une assurance dommage ouvrage et d’une assurance Constructrice Non Réalisateur (CNR) ; Dire si les mesures conservatoires consistant en la pose d'un filet sur les gravats

Ils ajoutent qu’au jour de l’introduction de l’instance, existait une barrière et un grillage fermés avec un cadenas dont ils ne connaissaient pas le code, et qu’il résulte du dernier constat du 6 mars

et les préjudices qui en découlent les consorts [U] produisent deux constats de commissaire de justice desquels il ressort : - en page 2 du constat réalisé le 15 avril 2021, que : « Des clôtures grillagées

VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [Y], [C], [X] [V] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Camille COULON de la SELARL GRILLET

Elle indique que les plaques apposées pour retenir les terres se sont affaissées contre la clôture grillagée et empiètent désormais chez elle, justifiant qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin

GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 28 ; DEFENDEUR Mme [H] [E], demeurant [Adresse 1] ; Non comparante ni représentée ; Le juge de l’exécution après avoir entendu

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [E] [V], il ne ressort pas du courrier des époux [I] daté du 30 décembre 2020 qu’ils reconnaissent avoir obstrué le fossé par des gravats.

L’évaluation des dommages imputables au sinistre a été évaluée à 20 075 euros TTC pour l’enlèvement des gravats sur la terrasse.

. - Condamner in solidum Madame [J] [E], Madame [W] [D], Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] [T] à remettre en état la parcelle de Madame [Y] [Q] dite [G] avec évacuation des gravats et aplanissement de son

Elle relève que les rapports d’expertise réalisés ont mis en évidence ces détériorations et le fait que le grillage présentait des déformations laissant penser à des intrusions.

continue, paisible, publique et non équivoque (la parcelle de terrain concernée étant utilisée par Monsieur [R] [S] pour un usage de poulailler et de stockage de bois, avec édification d'une clôture en grillage

accident ne sont à ce stade à déterminer car les photographies du chantier démontrent qu’un périmètre de sécurité des barrières rouges et blanches avait été mis en place signaler le danger résultant des gravats

Porte des boîtes aux lettres dans l’entrée de l’immeuble ;Parlophone et Vigik sis à l’extérieur de l’entrée de l’immeuble ;Ascenseur ;Lumière dans les couloirs ;Nettoyage du couloir (enlèvement des gravats

Il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice en date du 11 mai 2023 qu'à cette date : " divers matériaux, outillages et sacs de gravats étaient abandonnés sur le chantier,

Ils expliquent que le joint de ciment qui deborderait sur leur muret privatif est en réalité du crépis qui s’est amassé, faute d’avoir pu nettoyer ces gravats à défaut d’accès au jardin de leurs voisins