VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDERESSE : Madame [M] [U] née le 09 Juin 1952 à [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par la SELARL FLORENCE

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut d’exécution de l’une des clauses du bail par le locataire, un mois après un commandement

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A. H.L.M.

jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02034 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7X 1 copie exécutoire à : Me Florence

été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKQP 1 copie exécutoire à : Maître Florence

ANTHEOR dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

Toutes les autres clauses et conditions du bail à renouveler, y compris le loyer variable additionnel seront maintenues et appliquées dans le cadre du bail renouvelé» .

n'avait aucun droit au renouvellement du bail, - que la durée du bail, soit neuf ans, était précisée dans l'ensemble des documents contractuels, - qu'aucune information trompeuse n'avait donc été délivrée

En l'espèce, le bail conclu le 01/10/2012 pour trois ans renouvelable entre Mme [F] [M] et M. [V] [B] expirait le 30/09/2024 à minuit.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

RG 25 / 04197 [Y] / [S] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé à effet à compter du 14 avril 2021, madame [K] [S], représentée par son mandataire, a donné à bail à

continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.

09 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Greffier : Madame Florence

LOGE GBM, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse

LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [X] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Florence

07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence

du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florence

Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2U Minute n° copie le 07 octobre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Florence