mission complémentaire portant tout élément utile afin de connaître si l'intervention de la société à 121 129 km ensuite d'une fuite du liquide de refroidissement, consistant au remplacement de la durite

Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Pierre-Louis ROUYER (Avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience d'une part DEFENDERESSE : Société RYANAIR Airside Business Park Swords K67 Swords DUBLIN

administrateur provisoire de la société, suivant ordonnance sur requête rendue le 7 avril 2022 par le Président du tribunal judiciaire de NANTERRE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03092 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBWQ NAC:54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 Madame DURIN, Juge

G] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter un exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs et un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et durant

[R] [T] [J] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 250 € par mois en sus du loyer courant et des charges, affirmant avoir été sans emploi durant deux années et démontrant en avoir retrouvé un

Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire durant l’octroi de délais de paiement. Mme [K] [V] [Y], assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Au soutien de sa demande, la SA LA SOCIETE GENERALE fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 12 décembre 2024, et que le compte autorisait un découvert durant un maximum de

Cette dernière lui remettait une ordonnance pour retraitement endodontique et par courriel du 3 février, indiquait finalement qu’aucune solution durable n’était possible.

adultes handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2028 considérant que son taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ainsi qu’il présentait une restriction substantielle et durable

Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : La société RYANAIR [Adresse 7] BUSINESS [Adresse 9] SWORDS CO DUBLIN

Le règlement “Dublin III” définit, à son chapitre III, des critères hiérarchisés de détermination de l’État responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ainsi que la SARL MT BAT et son assureur la SMABTP à lui payer la somme de 6.746,00€, au titre du coût du déménagement et relogement de Madame [M] durant

substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : La Société RYANAIR DAC Prise en la personne de son représentant légal en exercice, CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 5] [Adresse 7] DUBLIN

de Noël : Les années impaires une semaine incluant Noël du dimanche 10h au dimanche suivant 18h30, -Pendant les vacances d’été : Deux semaines consécutives, -A titre dérogatoire pour les vacances durant

bien fondé ; - l’infirmation de la décision de la CDAPH du 19 novembre 2024 ; - de dire et juger que: * son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% ; * elle a une restriction substantielle et durable

Z] [O] s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation à concurrence de la somme maximale de 57 463 euros et durant