MOTIFS : I/ SUR LES DEMANDES DE Monsieur [H] : A) Sur les conséquences du commandement de payer sur le contrat de bail : Les parties se sont accordées lors de l'audience sur le départ de Monsieur [Y

La demanderesse explique que la situation a évolué depuis le rejet de sa demande dans la mesure où elle a effectué depuis une demande de logement social et un recours Dalo.

demande et le caractère sérieux de la demande effectuée par Monsieur [S] [H] [B].

à la somme demandée.

A l’audience, Madame [V] [F] épouse [U] indique renoncer à l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles tendant à la condamnation de la société Débarras Intégral [Localité 2] à lui payer la somme

[R] [N] et l’absence de démonstration de démarches suffisantes en vue de son relogement sont de nature à exclure l’octroi de délais,Débouter M.

Elle envisageait alors de donner son préavis de départ et de trouver un autre logement. Elle avait entrepris des démarches afin de faire évaluer l’état d’insalubrité du logement.

en vacances justifié des enfants hors du département, - débouté Madame [V] de sa demande d'augmentation de la part contributive de Monsieur [B].

En réplique, Madame [R] [Z], représenté par son conseil, demande au Tribunal de : - Débouter Monsieur [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes ; - Confirmer la saisie-attribution pratiquée sur les comptes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Madame [C] [M] et Madame [V] [Q] épouse [M] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport

2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 09 Avril 2026 CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé

Monsieur [B] [J] acquiesce à la demande en ce qu’il accepte de procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage et à faire reboucher les éventuels trous de fixation, demande de constater que les travaux

À l'audience, la requérante, assistée de son conseil, demande au juge de l'exécution de : - rejeter la fin de non-recevoir, - rejeter la demande adverse formée au titre de l'article 700 du code de procédure

pas que ces dégradations ne sont pas de son fait.

en vue de la remise en état des lieux en effectuant certains travaux suite au départ de son locataire, ne justifie cependant pas d’une remise en état intégrale des lieux suite aux atteintes et dégradations

[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner

[N] [U] et ont réitéré leur demande.

[D] [K] ont demandé la vérification des créances du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE [Localité 8] et de M. et Mme [E] figurant dans le plan.