AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146edcdc6046d477eac3e
2 avril 2026
2 avril 2026
représentée par Monsieur [H] [I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente
Source officiellePage 9 sur 26
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Source officielle