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L’article 119 du même code précise qu’elles “doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief” et l’article 121 du même code, “dans les cas où elle est susceptible d'être

Source officielle

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JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac782a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

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4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

[10] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 4] Société [7] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 4] Société [9] [5] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparants DÉBATS : Le 20 février 2024 en audience publique du

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Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

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JCP

65bc61ee4fb290a34607432d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

et que la situation de Madame [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

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JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'ar-ticle 1756 du

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JCP

69788269cdc6046d47d8c433

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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JCP BAUX

68f950dade0ebe408dac8bdb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Il conviendra de déduire du présent décompte les frais de relance d’un montant de 20,32 € (5*5,08€), qui restent à la charge du bailleur en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles

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CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la faute du solvens, elle explique qu’au regard de la convention qui régit les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les infirmiers au visa de l’article L 162-12-2 du code de la sécurité

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

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SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

énumérés à l'article L114-2 du code de la sécurité - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal

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Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

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Pôle Civil section 3

6966c141cdc6046d47304fef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 10.000 euros au titre de son préjudice moral, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

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Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

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Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

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JAF Cabinet 4

67f028da02fc178212f7fc4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Madame [G] [H] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 18] (62) et de - Monsieur [B] [M] né le [Date naissance

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