R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

En procédure orale, l'article 446-1 du même code permet aux parties de se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

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Le 3 novembre 2020, un d'incendie s'est déclaré dans les locaux loués, lequel a débuté dans la cuisine.

L. 214-1. » Enfin, il résulte de l’article L. 336-2 de ce même code qu’ « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

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quasi-délictuelle (article 1241 du Code civil).

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 20 novembre 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Il n’y a pas lieu de statuer davantage sur ce qui est présenté comme une prétention dans le dispositif et qui n’est en réalité que le rappel des moyens invoqués dans les motifs.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Au visa de l’article L. 244-3 code de la sécurité sociale, le syndicat des copropriétaires soutient que la créance de l’URSSAF au titre du mois de décembre 2018 est prescrite.

[U] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0000154947

Senioriales de [Localité 1] » fait valoir, au visa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, que la délibération du 28 novembre 2011 est exécutoire et définitive, dès lors