450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sur le recours formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la [44] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) M.

98 du Code de la Famille Marocain, le divorce au préjudice de l’épouse de : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (Maroc), et de Monsieur [M] [K] né [Date naissance 6] 1979

MOTIFS DE LA DECISION L’article 803 du code de procédure civile dispose que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX01] télécopie : 01 87 27 95 98 mail : [Courriel 3] Références à rappeler RG N° 24/11605 Pôle civil de proximité

700 du code de procédure civile.

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

L’Auxiliaire es qualité d’assureur de B2M, par suite de la prescription acquise de son action fondée sur l’article 1792-3 du code civil et 1147 du code civil ; - rejeter toutes prétentions, fins et moyens

700 du code de procédure civile.

98 du Code de la Famille Marocain, le divorce au préjudice de l’épouse de : Madame [C] [H], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (Maroc), et de Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 8]

233 et 234 du code civil le divorce de : .

Code de Procédure Civile.

de l’article 1231-5 du code civil.

N° RG 23/00168 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXD5 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

Il sera rappelé que les articles 641 et 642 du code procédure civile, spécifiques aux délais de procédures judiciaires, n’ont pas vocation à s’appliquer aux délais fixés par le code de la sécurité sociale

834 euros de cotisations pour l’année 2020 outre celle de 440, 91 euros de majorations et la somme de 3 865 euros pour l’année 2021 outre celle de 200, 98 euros au titre des majorations de retard.