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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
L.511-1, R.211-22 et R.52363 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - débouter Monsieur
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleDeuxième Chambre
68e954423ea43407b9109046
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la SCI FOMREAL D demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1132 et 1137 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article
Source officielleDROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e08f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
définitif. » Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [25] agissant pour le compte de la [18] devra verser cette somme à Monsieur [W] [X].
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
1 février 2024
3ème section N° RG 23/00049 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYU7E COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] [B] invoque l'existence d'un vice caché en application des articles 1641 et suivant du code civil et à titre infiniment subsidiaire, M.
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'indique l'article 2044 Code civil.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a1f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Subsidiairement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le Considérant 59 et l’article 16 du Règlement UE 2016/679 dit RGPD - DIRE ET JUGER que SOCIETE.COM n’a commis aucune faute par la seule publication
Source officielle3ème Chambre civile
6a10b075cdc6046d479c1438
21 mai 2026
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
66104647c9ea95b316fe4041
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7bd9abb6262fe012bc
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile, la SCI TAG et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 8 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 A titre principal
Source officielleRéférés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
16 avril 2024
articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
20 mai 2026
de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 1 - Sur l'obligation de remboursement Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 18