Le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

d'appel est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

Condamner la partie requise au droit proportionnel appelé par l’Huissier de Justice prévu aux articles L. 111-8 du Code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du Code de commerce.

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

[C] à verser à l’OPH de Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

code de la consommation.

Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.

145, 331, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : REJETER les demandes tendant à leur voir déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 15 novembre 2023 ; ORDONNER leur mise

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.