AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePage 9 sur 72
TPRX Sélestat
6945d8b075782d5f06d42464
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail
Source officielle