AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M.
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1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, il doit être souligné qu'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, le comité d'entreprise a la faculté d'être assisté
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