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700 du code de procédure civile.

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506 du code de procédure civile, DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 19 septembre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

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Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, applicable au contrat de bail initial, devenu 1188 du même code, applicable pour les baux renouvelés, "On doit dans les conventions rechercher quelle

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/09263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XWK Minute : 25/1186 S.A.

700 du Code de procédure civile.

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 05 novembre 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.