Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

1224, à 1230 du Code civil.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

, 1142, 1144, 1146, 1147, 1153, 1235, 1376, 1604 anciens du code civil, Monsieur [D] [F] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SARL DUFORT RDP venant aux droits de la SARL DUFORT et

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 20/1138 et 23/451  L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

, de l’article 4.2 du protocole d’accord, des statuts de la SCI FIMATEB, des articles 1134, 1147, 1149, 1582, 1583 du Code Civil soutiennent que la promesse unilatérale de vente de l’immeuble appartenant

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (69) et Monsieur [Y] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69) Lesquels se

L.1142-1-1 du code de la santé publique ; - Débouter les Consorts [F] de leurs demandes indemnitaires, les conditions d'intervention de l'ONIAM fixées à l'article L.1142-1 II du code de la santé publique

[F] [S] demandent au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique et 1382 du code civil, de : - les déclarer recevables agissant tant en leur nom personnel qu’en leur

, 1146, 425, 1178, 1352-6 à 1532-9 du code civil, de : Prononcer la nullité du compromis de vente signé le 9 juin 2022 par l’intermédiaire de l’agence LAFORET entre Mme [G] et Messieurs [W] et [I] ; Condamner

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.