AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a4610
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.
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Service des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier
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