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609 résultats pour « Article 11-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b498fd6229a4e58a4610

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

Source officielle

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TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ffab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La CPAM soutient qu’elle a mené son instruction dans le respect des dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale et qu’elle a informé l’employeur le 22 juin 2015 qu’il

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TJ

Service des référés

6a15e72bcdc6046d47058cb4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

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TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697ba1d4cdc6046d47264f2b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [B] [W] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3884

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

34 des statuts de la CNBF et R.723-25 du code de la sécurité sociale.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article R. 112-3 du code des assurances prévoit que “Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la Commune de Bordeaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui porte à 302 486, 80 euros ( 267 046,36 euros + 34 440 euros + 1 000 euros) la

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TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

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TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f5e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 11 mars 2022, M.

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TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement Monsieur et Madame [O] de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8209a603a692910c2a9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les

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TJ

CALAIS Surendettement

690cbb241f8a20b910f8769d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

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