FAITS ET PROCEDURE Suivant attestation notariée du 24 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Amenagement est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2]

PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION SAPEB BATIMENT, société par actions simplifiée

Ainsi la simple résistance à une action en justice ne peut s'assimiler à une résistance abusive permettant l'allocation de dommages-intérêts.

la juridiction sous la référence 25/933) délivrées, à la demande des SARL Casa habitat et [H] [J], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, à l’encontre de : - la société par actions simplifiée

RG 26/00207 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTET Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée

RESIDENTIEL, société de placement à prépondérance immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE Société par Actions Simplifiée

Localité 3] sous le n°775 684 764 dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La Société URBAVIA, Société par actions simplifiée

de charges produits par Mme [N] que ses ressources mensuelles calculées sur la base du moisd e février 2025 s’établissent comme suit : - Salaire mensuel de Mme [N] (mi-temps et sans prélèvement de simpôts

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de : - dit que l'affaire sera provisoirement retirée du rôle et qu'elle sera réinscrite au rôle de la première audience utile sur simple

Par jugement du juge des contentieux de la protection du 3 mars 2020, Monsieur [K] [G] a été placé sous mesure de curatelle simple pour une durée de 60 mois.

ASSET 2, via LINK FINANCIAL, par lettre recommandée reçue au greffe le 5 février 2026 mais dont l’envoi dans les mêmes formes à Madame [O] [B] n’est pas démontré, - la SA [2], via [7], par lettre simple

Par conclusions en date du 11 août 2025, reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la CPAM du Bas-Rhin sollicite: - la confirmation pure et simple de la notification de sa décision du 22 octobre

Bien qu'ayant été régulièrement assigné à étude et après lettre simple adressée par le greffe pour rappeler son obligation d’avoir à constituer avocat, Monsieur [R] [T] n'a pas constitué avocat de sorte

soins, la commune de [Localité 4] rappelle l’adage selon lequel il n’existe pas de nullité sans texte et soutient que la mention dans le congé de l’article L. 415-18 du code de commerce résulte d’une simple

limité à savoir 0,1m², - surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes adverses dans l’attente du résultat de la médiation, - réserver les dépens, A titre subsidiaire, - débouter purement et simplement

En conséquence, HABITAT 77 se désiste purement et simplement d’instance de sa demande principale tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, et vous indique  maintenir sa demande subsidiaire

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

L 133-6 du code monétaire et financier, de : " Dire et juger que LOUVRE BANQUE PRIVEE n'a commis aucune faute pouvant engendrer sa responsabilité ; Par voie de conséquence, Débouter purement et simplement