Monsieur [I] [W] [Adresse 12] [Localité 9] représentés par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS - #C0110 La sociétéAXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Sophie BELLON

kiosque /tabac, restauration), marché sur la place, ouvert le mercredi et le samedi à 3 minutes à pied - 1 crèche en face du bien DESCRIPTION: 1 accès piéton et voiture par la voie publique .1 espace bétonné

dalle à colle inefficace ; joints de carrelage hors-service ; absence de relevés d’étanchéité sur les élévations maçonneries périphériques et reliefs ; jambe de force de garde-corps fixés à même sur le béton

LOCAM [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [

Elle expose qu'elle a confié la rénovation de deux salles de bain et la pose d’une chappe béton au 1er étage de sa maison située [Adresse 1] à [Localité 3] selon devis n°201218 du 28 février 2022 ; que

charges lui incombant en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [V] devenu occupant sans droit ni titre et celle de tout occupant de son chef, au besoin

clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Mme [Y] [N] veuve [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

délai d’astreinte (2 mois + 3 mois) et en l’absence de réalisation des travaux par [N] [W], autorisons [V] [R] à effectuer ces travaux en faisant intervenir l’entreprise de son choix, en pénétrant au besoin

Pour les besoins de cette opération, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage n° DO 03 00663/0502 auprès de la compagnie ALBINGIA.

mission de gérer et administrer la SCI [B] dans le but de sa liquidation, se faire remettre les archives, documentation comptable, tous documents sociaux qu’il estimera utile à sa mission, avec au besoin

de chantier des malfaçons, relevées selon rapport d’un expert privé [V] du 18/03/24, M [A] en sollicitait la reprise, mais le constructeur ne reprenait que l’absence de fourreau d’un câble R2 et le béton

tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

[D] [I] et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 6] à [Localité 1], avec si besoin est le concours de la force publique ; - condamner M.

par l’acquisition de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son leur chef, au besoin

repris les conclusions du 12 janvier 2026 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : - Dire et juger le recours de Madame [G] [D], recevable et bien fondé ; Avant dire droit et en tant que besoin

Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier

droit ni titre les lieux sis [Adresse 3] au [Localité 3] ; - ordonner en conséquence leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin

du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare oui je comprends, je n'ai pas de passeport, ça fait plus de 20 ans que je ne suis pas retourné au Maroc, je n'avais plus besoin