le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 août 2023, l’Association VAL’HOR, agissant poursuite et diligences de son Président, a fait assigner la société par actions simplifiée

En l’espèce, le différent oppose la société PINHO RAVALEMENT qui est une société à responsabilité limitée et la société Assurance Unie, qui est une société par action simplifiée et porte sur l’exécution

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Exposé du litige La société par actions simplifiée Roche est une entreprise pharmaceutique française

[Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] représentée par son syndic, la Société par actions simplifiée MABILLLE, exerçant sous l’enseigne Maville Immobilier Représentant : Maître Jean FOIRIEN

DEMANDERESSE R2T Nouvelle Aquitaine et Occitanie société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

DEMANDERESSE OYAT, Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

au dit siège Représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES RAMERY CONSTRUCTION société par actions simplifiée

VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSUB Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE TF SOLUTIONS, Société par actions simplifiée

contrat du 30/04/2026, un courrier de la commission de surendettement en date du 13 mars 2026 orientant son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ainsi qu’une attestation simplifiée

sera pleinement opposable à Monsieur [I] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [D] [M], en leur qualité d’associés de la Société Civile Immobilière Sequoias Immobilier, devenue par Société par Actions Simplifiée

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX La société SOPREMA société par actions simplifiées

locaux de la juridiction le 15/02/2024 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10300 - avis simplifié

le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée

siège social est : [Adresse 4] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La société KALIOPE EXE Société par actions simplifiée

en date du 25 novembre 2022, aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE Cl compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée

rendue le 7 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [B] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me César DUSSEAUX, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P007 DÉFENDERESSE La Société par Actions Simplifiée

le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée