Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

- Sur la prescription de l’action au fond au titre des vices apparents Pour les vices apparents, visibles dans le mois de la prise de possession du bien, sont pris en charge au titre de la garantie

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

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[L] et, d’autre part, qu’il n’est pas signé.

, en ce qu'enterrée, sa présence n'était ni perceptible ni décelable et apparemment inconnue des protagonistes au moment de la vente.

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Un procès-verbal de livraison des parties privatives a été signé le 31 août 2020.

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