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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
10 avril 2025
Au terme des conditions générales du contrat PRAXIS SOLUTIONS produites, applicables à la date de sa souscription, il est prévu que : " La garantie s'applique lorsque, à l'occasion d'un accident corporel
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
696009fccdc6046d47ab16c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[M] [C] a quitté le logement suivant préavis du 09/09/2024. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [O] [D] a fait signifier à Mme [W] [S] et à M.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, ORDONNANCE : contradictoire, et en premier
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae28e97b8c1829978cca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Source officielleJCP
686ebb7872b5e5e648cb4a69
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4325f06e1567cdd9f397
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
Source officiellePCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
8 avril 2025
En cas de mise à la retraite par l’employeur, le délai de préavis est de six mois à compter de la signification de la décision pour les salariés de catégorie B.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60425
1 avril 2025
1 avril 2025
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d03ab6cdc6046d4708df65
2 avril 2026
2 avril 2026
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2c9
4 avril 2024
4 avril 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Source officielleChambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9ef01
7 juillet 2025
7 juillet 2025
devait être respecté, correspondant à une durée de trois mois et représentant une rémunération de 28 828,80 euros TTC.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69ced7c9cdc6046d47e83dae
2 avril 2026
2 avril 2026
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Compte tenu de la proposition du bailleur, il y a lieu d'accorder à M.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après
Source officielleTPX SGL JCP FOND
697ba391cdc6046d472676ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il expose avoir procédé à un versement récent de 4.000 euros et donné son préavis.
Source officiellePage 8 sur 30