Par un second courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 13 novembre 2024, la société Lyonnaise de banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat de prêt et a résilié la convention

la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent

le bardage métallique, ainsi que toute trace de la présence de ces éléments (notamment les bandes rouges en façade) ; - Reboucher l’ensemble des trous présents dans la façade ; - Remplacer les parties

La liste des copropriétaires présents et absents ne contient pas son nom.

En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical concernant le diagnostic et les conditions de déficit auditif prévues par ledit tableau, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA CORREZE le 05 Avril 2026.

Elle indiquait que son salaire avait diminué et estimait être dans l'incapacité d'honorer la mensualité prévue par le plan de surendettement.

Il présente une démence, un état confus, un discours incohérent, lié à un syndrôme démentiel.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

A cette date, [11] ne s'est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [V] a bénéficié de l’allocation journalière de présence parentale (ci-après AJPP) pour son fils [O], né le 11 janvier

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

audience ; En présence de Mme [Y] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise

En vertu de l'article L.741-1 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus à l'article L.731-1, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation

audience ; En présence de [S] [U], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

Selon l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis