refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas

, liquidation et partage.

conformément à ce qui est tranché dans le présent jugement quant aux désaccords subsistants et renvoyé les parties devant Maître [O], - Dit qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 11 septembre 2008, monsieur [G] [D] a reçu, dans le cadre d’une donation à titre de partage anticipé, la propriété d’une parcelle de terrain située lieudit [Adresse

de bras se faisant à LA POSSESSION (LA REUNION) ; - dit que les frais relatifs aux enfants mineurs seront partagés par moitié entre chacun des époux.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

] [H] a fait citer Monsieur [M] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

de la communauté [J] / [F], - Désigner tel notaire pour procéder au partage - Commettre un des juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation

Aux termes de cet acte le partage des biens entre Madame [S] [K] et Madame [M] [K] était fixé en moitié indivise en pleine propriété pour chacune pour la maison d’habitation à hauteur d’une évaluation

de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 180 Madame [R] [P] épouse [A] née le 29 Mai 1959 à NANCY (54000), demeurant 3 rue des Bouvreuils - 54710 FLEVILLE

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la mesure sollicitée sera utile à la résolution du litige en ce qu’elle permettra d’établir des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le partage

le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne aux fins de la condamner à rétablir leur droit de passage.

N° du répertoire général : N° RG 23/01708 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IMEF 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F] allèguent qu’un droit de passage, et non une servitude de passage, a été instauré le 29 août 1897, que ce droit de passage n’était pas attaché au fonds

Les tentatives de règlement amiable du partage ont échoué.

Les demandeurs produisent un plan cadastral, une attestation notariale de propriété, l'acte de notoriété au décès de leur père, le plan de partage, des photographies et une sommation interpellative du

du partage.