AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
10 avril 2026
10 avril 2026
Le requérant indique qu’aucune pièce médicale n’établit une régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous
Source officiellePage 8 sur 65
REFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44c8
8 avril 2024
8 avril 2024
l'obligation pesant sur la compagnie MAIF de le réparer n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle