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1 299 résultats pour « obligation de s'abstenir de rencontrer certaines personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le requérant indique qu’aucune pièce médicale n’établit une régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44c8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

l'obligation pesant sur la compagnie MAIF de le réparer n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Référés civils

69748c7fcdc6046d47881f44

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des éventuels manquements relevés à l’issue de l’examen clinique : -déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période durant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] [E] [T] [D] a commis des fautes excluant la responsabilité de la SOCIETE GENERALE en ce qu’il a remis les fonds volontairement à des interlocuteurs qu’il n’avait pas rencontrés en personne et aurait

Source officielle
TJ

Service des référés

690cbdd51f8a20b910f8cc5e

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les faits de harcèlement sexuel et moral allégués en l’espèce sont constitutifs, s’ils sont établis, d’une faute personnelle dès lors qu’ils procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe13cdc6046d47e65bf9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

certifiée conforme à : [E] [M] [J] [A] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : [E] [M] [J] [A] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [M] [J] [A

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b76b0cdc6046d471fce2e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte du rappel de ces textes qu'aucune obligation de prendre à sa charge les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, ne pèse sur le bailleur, ces travaux pouvant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf2ee74401da7f35fdc9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le Juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6953e3bdd07789db97

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, dans ce cas pour quels actes de la vie quotidienne, pendant quelle durée, si un recours à l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, si son état nécessite son placement dans une structure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'association LECTURE JEUNESSE allègue que les désaccords dont découle le litige démontrent l'absence d'une information " claire et limpide " sur l'objet du contrat en ce qui concerne d'une part l'absence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4fa8cdc6046d4717504b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

agissant par Maître Marc JANTKOWIAK, Avocat au Barreau de Strasbourg D’une part Et SARL [Adresse 3], Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4] (Corse), prise en la personne

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a501033cf481c39a35b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [L] [Y], comparaît en personne, et sollicite un délai de 5 mois.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e646b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 07 février 2023, la [7] a confirmé son refus d'accorder l'AAH en l'absence de production de justificatifs nouveaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758ffff1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed8f05edb385fb26fb1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

, et a évalué un taux d’incapacité inférieur à 50% malgré les difficultés rencontrées dans la réalisation de certaines tâches quotidiennes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f08fd6229a4e584cfaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [L] [D] ne conteste pas son absence d’exécution de l’obligation de faire mise à sa charge aux termes du jugement en date du 24 mai 2022 à savoir “faire procéder à un ouvrage de soutènement, dans

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806feb60c111a421b2668

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils sont ainsi tenus par une obligation de moyens. En l'espèce, la CPAM sollicite à voir constater la responsabilité du centre de santé dentaire DENTIFREE.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d00e36cdc6046d47057a49

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle