Sur la demande de jonction Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Le juge met dans les débats la jonction des instances n°RG2501506 et n°RG2501752, ces dernières ont été involontairement enregistrées deux fois pour la même affaire.

La jonction des instances RG 25/02097 et RG 25/02219 a été prononcée sous le même numéro RG 25/02097 à l’audience du 9 avril 2025.

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/11179, 19/13262, 20/646, 20/1940 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

[H] [C], par conclusions développées oralement lors de l’audience du 12 septembre 2024, sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/55996 et RG 23/55997, le retrait des débats

procédure civile, la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/08247 et 23/03621.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Dès lors, la jonction de la présente instance à celle introduite par l’association L’AURORE aura pour conséquence de prolonger celle-ci au détriment du locataire qui n’a aucun intérêt à cette jonction.

Elle demande la jonction des instances et propose un complément de mission d’expertise. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/588.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances : Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

A titre liminaire et principal - ordonner la jonction de l’instance n° 20/03564 et des instances n°22/13796 et 24/0286 ; - juger l’action de la société AA irrecevable car prescrite ; - juger que l’assignation

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sollicite la jonction des deux instances et conclut au rejet des demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 07 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ64 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG23/08024. Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il