AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b40709753f879640d60910
26 janvier 2024
26 janvier 2024
manière globale dès lors que ces deux atteintes sont intrinsèquement liées, évoquant avec une même ligne éditoriale les moments de vacances du demandeur avec son épouse [W] [G] ainsi que leurs relations intimes
Source officiellePage 8 sur 17
Surendettement-RP
69dd526ccdc6046d4720e77a
10 avril 2026
10 avril 2026
Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l'invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.
Source officielle