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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfd6b01eea4cf01a40b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 306 du même code, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Source officielleChambre des référés
S.C.I. RICHARSONc/S.A
66964157f5112d8edd05827d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
Source officielleChambre Civile
670394098d5cd4a875715ab5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon ordonnance sur requête en date du 2 novembre 2023, la BNC a été autorisée par le président du tribunal de première instance de Nouméa à prendre une inscription provisoire d'hypothèque, en garantie
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les frais d’inscription judiciaire provisoire La CEGC justifie de l’inscription hypothécaire qu’elle allègue et avoir payé la somme de 1 265 euros au titre de cet acte.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56465bbf04ef7857b9d4e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les frais d’inscription judiciaire provisoire La CEGC justifie de l’inscription hypothécaire qu’elle allègue et avoir payé la somme de 680 euros au titre de cet acte.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ed812eda9e15c5131fb6b3
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme [R] soutient que cette inscription au FICP l’a empêchée de souscrire un autre crédit.
Source officielleSaisies immobilières
68ed55a40da7cb996dca36bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Source officielle3ème Chambre
69753411cdc6046d4799e6a7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 5 février 2018, Madame [D] a formé de nouveau une demande d’inscription en tant que demandeur d’emploi. [10] a fait droit à sa demande rétroactivement à compter du 1er février 2018 mais a rejeté sa
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479611
3 octobre 2024
3 octobre 2024
radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c142ad61014a20870545
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, et rappelé que si l'inscription n'est pas faite auprès du greffe du tribunal judiciaire de Nice dans
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pas la preuve de l’inscription effective de cet acte.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096b
1 avril 2025
1 avril 2025
du présent Bulletin d’inscription signé, accompagné du règlement à l’inscription et de toutes les pièces demandées ».
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
668edbbe2980a82f59dc20dc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 2435 du code civil prévoit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force
Source officielleAdjudications
6615866cdb5098996d5ad136
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ; L’acte de vente reçu le 23 janvier 2024 par Me [X], notaire associé à Marseille et portant sur
Source officielleJEX cab 1
68924c984f3b740d627a3054
6 janvier 2025
6 janvier 2025
subsidiaire : Juge irrecevable la procédure d’inscription de faux déposée par Mme [F] [A] ;Déclare que le juge de l’exécution peut passer outre cette procédure d’inscription de faux dans la mesure où
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc880c777d3ec8eb63fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour l’année scolaire 2018/2019, en vue de préparer un « MBA in international Hospitalitiy and Luxury Brand Management », et en vue d’obtenir le remboursement des frais d’inscription qu’elle a versés
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les défendeurs considèrent que la demande en annulation n’a plus d’objet dès lors que le service de la publicité foncière a refusé le renouvellement de l’inscription au motif de cette radiation.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
Une inscription d’hypothèque judiciaire a été déposée par la société [17] le 12 juillet 2018 et dénoncée au débiteur à la même date.
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391337
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Maître [B] [N] expose que la société D.J.B a été informée par l’avocat du SDC, Maître [R] de l’inscription hypothécaire du syndic de copropriété par lettre RAR du 14 novembre 2017.
Source officiellePage 8 sur 248