[V] et pièce d’identité”, au motif qu’elle ne répond à aucune des prescriptions imposées aux attestions. 16. M. [W] n’a pas répliqué à cette demande Réponse du tribunal 17.

II- SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est prévu à l’article 267 du traité fondamental de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que

Par ailleurs, il convient de relever que la déclaration préalable à l’embauche qu’aurait dû déposer l’employeur en 2019 auprès de l’URSSAF, n’a pas été effectuée dans les délais impartis.

produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L'importation

Toutefois, le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, protégée notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne

SNCF Voyageurs fait valoir que les frais dont Monsieur [H] se prévaut et dont il sollicite l’indexation, sont des frais ponctuels et d’ores et déjà engagés et qui ne sont pas susceptibles d’être impactés