Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.

et 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le ou les.

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

l'arriéré de loyers et de charges et réparations locatives arrêté à la date du départ de la locataire ; - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le 28 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait procéder à un procès verbal de constat d’abandon des lieux et le 9 mai 2025, à un procès verbal de reprise des lieux par exploits de Maître

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [H] [X], en

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, M.

A cette date, Monsieur [G] [O], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [W] [S] n’a pas comparu à l'instance.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens qui y sont contenus.

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 4 juin 2024, les époux [L] ont appelé en cause [3] et la SA [2].

[C] pour y procéder. Par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés a procédé au remplacement de l’expert et a désigné M. [N] [Q].

Un acte de vente a été régularisé le 6 octobre 2021 devant Maître [V] [T], notaire associé à [Localité 3].

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2017 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du

une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.