Par acte reçu le 29 [Date décès 71] 1958 par Maître [Z], les époux ont fait donation au conjoint survivant de l’universalité en usufruit des biens composant la succession du premier mourant.

des faits à l'origine de celle-ci, par déclarations d'acceptation du 13 septembre 2024 pour les deux époux.

États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

Elle communique à ce propos une correspondance officielle du conseil de l’époux qui ne fait pas état de ces deux dates. Monsieur [C] [O] quant à lui ne fait valoir aucun élément.

[R] [F] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 70.000 € par attribution du bien immobilier commun sis 6 rue Gabriel Faure à Sarrebourg (57 400) ; -Dire et juger que le jugement à intervenir

 ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions

ces estimations par deux agences immobilières qu’il leur appartiendra de choisir.A défaut de voir les parties s’accorder sur la valeur de l’immeuble ordonner la désignation de tel expert qu’il plaira

des époux serait réalisé à l’amiable, - constaté que l’enfant majeure, [J], était réputée n’être pas en mesure de subvenir seule à ses besoins et faire choix de résider au domicile de sa mère, et dit

Il fait observer que les descriptions des lots faites dans l’acte de donation-partage sont d’une grande imprécision.

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de l’autre à la suite du prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

époux, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes communes, les époux assumeraient par moitié le remboursement du crédit immobilier (par mensualités de 746,43 euros), sous réserve des droits

Or, la donation suppose un enrichissement du bénéficiaire ainsi qu’une intention libérale du donateur.

En revanche, le juge français est bien celui de l’État dont les deux époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction.