Par courrier du 19 février 2025, dont la Caisse a accusé réception le 3 mars 2025, Monsieur [C] [E] a formulé une demande de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES a constitué avocat.

; son état a été déclaré guéri au 31 octobre 2021 par le médecin conseil de la CPAM ; - le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à la justification des arrêts de travail de l’assuré ;

En l'espèce, le, la Caisse a notifié à la société [1] sa décision d'attribuer un taux d'IP de 13% à sa salariée, M.

Par deux courriers du 13 janvier 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a notifié à M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

dès lors qu’elle ne justifie pas avoir adressé au médecin du travail un double de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial et que la caisse ne lui a pas laissé un délai

Le 9 mars 2022, la société [2] a renseigné une déclaration d’accident du travail concernant un accident de travail dont a été victime M. [H] le 8 mars 2022.

de la caisse d’épargne, - à titre subsidiaire, déclarer irrecevable toute demande de remboursement de charges et de condamnation à ce titre, des charges payées antérieurement au 21 mai 2019 pour cause

Il a ensuite déclaré une troisième rechute, consolidée le 16 octobre 1974 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% lui a été attribué. Le 4 janvier 2014, M.

En l'espèce, Mme [K] [E] a déclaré un évènement survenu au 28 août 2023, seule date qui figure dans sa déclaration d’accident du travail adressée à la caisse le 31 octobre 2023.

En l'espèce, le 13 septembre 2024, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail pour sa salariée, [Q] [M]. La société [1] n'a émis aucune réserve.

La Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales représentées par leur avocat, a demandé au tribunal de : - Constater que la Caisse des

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de: - déclarer recevable et bien-fondé le recours de la société [1], A titre principal, - déclarer inopposables à la société [1] les lésions relatives

[E] a été déclaré consolidé le 30 mai 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % lui a été attribué.

EXPOSE DU LITIGE En date du 09 septembre 2021, la clinique [Etablissement 1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident, le 08

effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration d’accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [Y] [Z], le 28 mars 2022 en ces termes

FAITS ET PROCEDURE : Le 09 juin 2023, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.