Par actes de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société CREATIS a ensuite fait assigner M.

Au soutien de sa demande, la S.A YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la

la signature ni la paraphe de l’emprunteur.

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l'emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire

Elle précise qu’elle a déposé plainte pour faux en écriture.

et l’obligeant à réparer le préjudice subi par l’emprunteur du fait de sa perte de chance de ne pas contracter.

Au soutien de sa demande, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme

Au soutien de ses prétentions, la SA BNP Paribas fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées ce qui l'a conduit à prononcer la déchéance du terme dans des conditions régulières

Ce manquement à l’obligation de paiement de l’emprunteur constitue une faute suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier à la date du 25 mars 2025, date de la

Ils ont fait part de l’existence d’un plan de surendettement, expliquant qu’ils n’étaient pas en capacité de faire face à cette date en dehors du plan prévu par la banque de France.

    Se plaignant de revenus énergétiques inférieurs au coût du crédit et de divers préjudices,  par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2022 et du 5 juillet 2022 Monsieur et Madame [E] ont fait

La nullité du contrat de crédit emporte de plein droit la restitution du capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, et

, du règlement des charges de copropriété, de l’assurance emprunteur, de la taxe foncière, de l’assurance habitation, ainsi que l’état des comptes entre les indivisaires ; dire que les dépenses dont se

FRANFINANCE a fait assigner M.

, - déduction faite des paiements réalisés avant contentieux : 9.235,41 euros.

, - déduction faite des paiements réalisés avant contentieux : 9.547,29 euros.

[U] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La clause 2 du contrat ne fait que fournir des explications à l’emprunteur sur les risques encourus en cas de défaillance.