Au regard des délais impératifs, le mouvement de grève précité, constitue une circonstance insurmontable, commandant qu’il soit statué ce jour, même en l’absence d’avocat DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience

, L’ensemble immobilier [Etablissement 1], situé au [Adresse 1], est soumis au statut de la copropriété.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

d’être allouée à chacun des demandeurs ; ➞ débouter ces derniers du surplus de leurs demandes comme étant parfaitement abusives ; ➞ dire que les demandeurs devront conserver l’entière charge des dépens

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01208 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

2025 à la demande du défendeur pour réplique, puis à celle du 11 février 2026 en raison de discussions en cours entre les parties, puis à celle du 20 février 2026 toujours à la demande des parties.

pour le surplus sur les demandes des parties ainsi que sur les dépens.

Il ne sera donc pas fait droit à ces demandes en l’absence de certitude de cette part de la créance, mis à part le tarif de 40 € qui correspond à la pratique en matière de relance, tandis que le tarif

[R] [H] devant le tribunal judicaire de Paris aux fins d’ordonner la régularisation de la vente et de le condamner à l’indemnisation de ses préjudices.

Par conséquent, les consorts [Y]/[J] seront déboutés de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS   Le tribunal,   Déboute Mme [Z] [E] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ; Déboute la société à responsabilité limitée Bien Plus de sa demande reconventionnelle pour procédure

• Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE à payer la somme de 39.585€ à titre de pénalités.

Motifs de la décision : A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « constater », « juger » et « prendre acte », figurant au dispositif des dernières conclusions des parties,

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

La contestation de ces créances a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui, par décision rendue le 25 septembre 2023, a sursis à statuer et inviter les parties à saisir

d’une partie non-comparante ainsi que la recevabilité des demandes.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 29 janvier 2026.

Elle ne formule toutefois aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.