TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le

Elle ne s’est pas opposée au maintien de la mesure pour des raisons de sécurité mais a contesté la prise aléatoire du traitement.

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître du litige puisque la SA AXA FRANCE IARD conteste la légalité interne de l’acte émis par l’ONIAM et non sa régularité en la forme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE SUR LE FOND : Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.

- Les actes d’état civil tunisiens et notamment les actes de naissance sont dispensés de la formalité de légalisation pour être efficaces sur le territoire français par application des dispositions de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Force est de constater qu’un interprète en langue arabe a assisté l’intéressé pendant tous les actes de garde à vue à l’exception de la notification de fin de garde à vue, et la notification d’un acte

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 02 janvier 2024 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

LE PREFET DU PUY DE DOME ; Vu la requête de Monsieur [K] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 Avril 2025 réceptionnée par le greffe

Le consentement aux soins de la patiente est en l’état impossible.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUETE EN CONTESTATION SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté Attendu qu’il est fait grief à l’arrêté contesté du 06

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION : Attendu que s'agissant de la motivation du placement en rétention administrative, la préfecture a tenu compte de la situation individuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

[T] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11/01/2025 à