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12 150 résultats pour « constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CG

69d82464cdc6046d47b27888

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

amiables, obtenir le paiement de ladite somme, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 15 septembre 2025 réclamant outre le principal indexé sur l'indice BT01 construction

Source officielle

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TJ

4ème Chambre civile

6a15f68ccdc6046d4706a4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fait assigner la société La Fabrick devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement du solde d’un marché de travaux de pose et de fourniture de trois ascenseurs dans un immeuble en construction

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par devis accepté du 29 septembre 2021, Monsieur [U] [T] [P] a confié à la société TEH FRANCE la réalisation des travaux de construction de l’immeuble, Monsieur [O] [F] [L] [W] intervenant en tant que

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2188cdc6046d475c301c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

INGENIERIE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION (ITC), prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 10] représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9563bcdc6046d47ceff01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 27 mai 2021, M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcfccdc6046d4790dd88

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08701 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4DX MINUTE n° : 2026/240 DATE

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TJ

Référés civils

67fff3e502ef4af38960ba55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute que les opérations d’expertise réalisées commandent l’appel en cause du contrôleur technique, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d948cdcdc6046d47ce1c9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 5] S.A.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed076d8b1985f45f0ec4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pensant qu’ils allaient acquérir un terrain immédiatement constructible, les époux [U] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dès le 19 septembre 2020

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TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f4

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Suivant permis de démolition - construction n° 092 78545 21 B0010 du 1er février 2022, la société civile de construction vente BONAPARTE ( ci-après dénommée la SCCV BONAPARTE) a été autorisée à procéder

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L.651-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f0ecdc6046d4720a3a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

appartenant aux défendeurs, appelés à border, voisiner ou jouxter, le programme de construction à réaliser et ce, afin que les conséquences éventuelles des travaux sur l’état de ces immeubles puissent

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c2f5cdc6046d47626f9b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 2 octobre 2020, la société LE PACTE CONSTRUCTIONS a établi une attestation aux termes de laquelle elle a déclaré vouloir utiliser la faculté de substitution qui lui était offerte par la promesse de

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de maison individuelle signé le 22 décembre 2017, Madame [O] [B] et la société BATIGUA ANTILLES ont convenu la réalisation de travaux de construction d'une maison pour un prix global de 329 029 € TTC.

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TJ

Chambre civile 1

69cef85ccdc6046d47ead1fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par voie de conséquence, la SCI ALADIN ne peut invoquer des malfaçons pour se délier de son obligation de paiement, la créance de la SARL BMS CONSTRUCTION étant certaine, liquide et exigible.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66964105f5112d8edd057591

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Déplorant l’absence de reprise des désordres et malfaçons par la société MILOU CONSTRUCTION, Monsieur [O] a sollicité, suite au dépôt du rapport d’expertise amiable de la société Polyexpert Construction

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51f033cf481c39a3f12

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE DÉBATS : 01er juillet 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 07

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences Il ressort de l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation que le CCMI doit obligatoirement mentionner

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