AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82464cdc6046d47b27888
7 avril 2026
7 avril 2026
amiables, obtenir le paiement de ladite somme, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 15 septembre 2025 réclamant outre le principal indexé sur l'indice BT01 construction
Source officiellePage 8 sur 608
4ème Chambre civile
6a15f68ccdc6046d4706a4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
fait assigner la société La Fabrick devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement du solde d’un marché de travaux de pose et de fourniture de trois ascenseurs dans un immeuble en construction
Source officielle