Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats et du prononcé : Madame DENIS, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; En défense, Monsieur [D] [I], également représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu la Loi n°89-462

BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors

[U] [J], se fondant sur les articles 7, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, fait valoir qu’il n’avait pas à restituer le dépôt de garantie dès lors que le congé initial

Monseur [J] [M], représenté par Madame [J] [X] sa curatrice, fait valoir que: la clôture de la propriété était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée,les demandeurs ont decidé de louer le bien sans

à l'administrateur provisoire désigné tous les pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965,

Depuis lors le logement n’est plus occupé.

La société AXA FRANCE IARD a formulé protestations et réserves et conclut à limiter à la somme de 3000 euros la demande de provision et à débouter Mme [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles

Il conclut que les demandes formulées par Mme [F] [Q] sont irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

Les demandeurs soutiennent que la modification de l'état descriptif de division ne relève pas de la majorité simple dès lors qu'elle emporte création de nouveaux lots par privatisation d'une partie commune

Le 28 février 2025, la société Groupama Loire Bretagne a contesté le montant de la créance invoquée par la Ville d’[Localité 1].

Contrairement à ce qu'indiquent [R] [X] et la SARL INTENDANCE, ce texte a vocation à régir les loyers afférents au local pris à bail, dès lors qu'il s'agit bien de locaux dans lesquels le preneur exerce

Il prétend à la conduite d’une contre expertise, soutenant que la mairesse est amie de la bailleresse.

Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965.

Concernant le trop-perçu de loyer, Monsieur [O] [E] fait valoir sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer réalisée en janvier 2023 est illégale faute de

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Monsieur [B] [C] a été conduit au service des urgences du Centre Hospitalier du CATEAU - CAMBRESIS.