de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en produisant l’ordonnance d’admission

Par ordonnance de référé du 27 mars 2023, la demande de provision complémentaire de Monsieur [W] [G] a été rejetée, la réparation finale de son préjudice corporel ayant été jugée comme en état d’être soumise

et un an maximum, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans

de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 320 euros et d’une provision pour charges de 17 euros.

Sur la demande d’exécution forcée L’article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

- Incidence professionnelle Ce poste a pour objet d'indemniser non la perte de revenus mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison

à usage commercial et un local professionnel.

Conformément aux dispositions des articles L.461-1 et R.461-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble de ces dispositions s'applique aux maladies professionnelles.

En l’espèce, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient aux consorts [D], qui recherchent la responsabilité de leur mandataire, de rapporter la preuve

Sur le fondement de l’article L.113-1 du code des assurances et 1353 du code civil, la MATMUT soutient que le vol des clés de la voiture n’est pas établi et que le fait que Monsieur [A] ait oublié ses

Sur la demande de réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions

A cette situation professionnelle précaire, des difficultés de santé, désormais réglées, se sont ajoutées.

Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

L’article 1140 du même code dispose qu’« il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches

CTP ENVIRONNEMENT C/ Madame [D] [I], Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 7] ET [Localité 3] DEMANDERESSE S.A.S.

Cette décision a ordonné une mesure d'enquête sociale, confiée à Mme [Z] [J], professionnelle qualifiée. Cette Ordonnance accordait à M.

des loyers et provision pour charges.