peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire b) De trois mois lorsque la personne logée cesse

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cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire b) De trois mois lorsque la personne logée cesse

[U] [T] né en 1974 a exercé le métier de solier moquettiste jusque novembre 2018, date à laquelle il a cessé votre activité en raison d'un accident du travail.

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LES CHENES immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n°440 239 382, dont le siège social est sis 305 rue Gabriel Voisin, Batiment A 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, ayant pour mandataire la SAS CESAR

- solliciter une émission rectificative 2023 avec proratisation du fait de sa cessation d’activités au 1er novembre 2023.

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devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - lui ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, la cessation

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Ordonner, faute de cessation de ces nuisances dans le délai imparti, que la société BAKABA y sera contrainte sous astreinte de 500 euros par jour

Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser