Il souligne que pourtant, les garanties offertes par une consignation sont identiques, si ce n’est supérieures, les sommes consignées étant facilement exigibles et d’un montant strictement équivalent à

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERTJ AFFAIRE : [P] / [O] DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] demeurant 2 avenue

DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 1 500 €, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée

Par ailleurs il résulte de ce même procès-verbal que les époux [K] ont procédé à la démolition de la terrasse le long de la façade Est et du procès-verbal de constat de Me BONNAMY VIZOSO du 3 avril 2024

103 avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS Madame [K] épouse [M], demeurant Au 117, avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS S.A.

demanderesse à l’instance, a donné à bail des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à Vern-sur-Seiche (35) à la société par actions simplifiée (SAS) Lavance exploitation, défenderesse au présent procès

La consignation sera mise à la charge de la requérante.

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42 DÉFENDEURS : 1/ Docteur [F] [L], demeurant 4 rue André Marie Ampère - 28500 VERNOUILLET représenté par Me ASFAUX substituant Me Denis LATREMOUILLE, demeurant 4 Avenue

CRISTAL FENETRES ZAC 395/435 Avenue de l’Europe 59270 BAILLEUL représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

CAR AVENUE BAYERN DIJON (SAVY) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

M.C.O, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 429 124 357, dont le siège social est sis 42 Avenue du Général de Gaulle - 77330 OZOIR LA FERRIERE non représentées S.A.

LES ARTISANS PLOMBIERS D’ORMESSON (APO) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 347 576 258 dont le siège social est sis 43 avenue du Bois - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE S. A. S.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

, ni représentée, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 5 avenue

Le 3 septembre 2019, Madame [B] [O] a fait établir un procès-verbal de constat, montrant une maison sans enduit.

Cependant, ce courrier n’étant pas daté, il ne pourra pas être pris en considération.