Le droit à indemnisation de Madame [G] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’un expert, le docteur [L], a été mandaté par l’assureur de Madame [G].

[U] [M], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

du 5 juillet 1985. - Venir, en conséquence, la compagnie d'assurance PACIFICA s'entendre condamner 21 payer à Madame [T] [H] la somme de 7.357,00 € à titre de réparation de ses différents préjudices après

1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction applicable en 1968, le retrait du droit

10 de la loi n°75 560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n°75 1337 du 31 décembre 1975, enregistrée au ministère des affaires sociales le 3 juin 1977 sous le n° 4434/77, dossier n° 78780 DX

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire

3] (12) a fait assigner Madame [G] [H] et Monsieur [Z] [U] devant cette juridiction aux fins d'obtenir, au visa des disposition de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1231-1 et 1231-6

de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices imputés à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. 1.

Ceci étant précisé, les articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui déterminent les parties privatives et les parties communes ne sont pas d’ordre public en application de l’article 43 de

[T] [Z] aux fins de: Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - condamner

situé au [Adresse 3] à Paris 10ème devant le tribunal de grande instance de Paris afin de demander à ce dernier, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

42 de la loi du 10 juillet 1965.

La superficie du local est de 44,16m² selon la loi du 10 juillet 1965.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Sur la recevabilité des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

A l’appui de ses prétentions, la société J2L se prévaut des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et allègue l’existence de fautes et de manquements du syndic.

15 de la loi de 1965 précité.