[O] sollicite : A titre principal, d'enjoindre l'URSSAF Ile de France à faire droit à ses demandes auprès de la commission de recours amiable le 2 décembre 2024 à savoir : - confirmer son affiliation

2026, l’établissement [1], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions en réponse et sollicite de voir : juger que la contrainte [Numéro identifiant 1] est régulière et bien fondée ; conférer

Elle expose que Madame [C] [B] épouse [D] remplissait toutes les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à compter du 1er mars 2024 de sorte qu’elle n’était plus éligible au bénéfice de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions

) depuis juin 2024 (comme en atteste l’état des lieux d’entrée et la quittance de loyer produits), et entretient une relation affective stable depuis 2019 avec Madame [N], ressortissante française (confère

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle que toute demande de " constatation ", " dire et juger " ne constitue pas une prétention en ce qu'elle ne confère aucun droit -sauf hypothèse

fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. [...]”

fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ».

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°23/04418 EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [S] est affilié

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

à disposition au greffe le : 9 Décembre 2024 Délibéré prorogé au : 13 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°23/04368 EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [E] est affiliée

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.