Entreprises et Etablissement de l’INSEE sous le numéro 322 505 009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître Thierry

copie exécutoire à Me Thierry GARBAIL Me Mireille PENSA-BEZZINA Me Fiona STARZAK 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Thierry GARBAIL Me Mireille PENSA-BEZZINA Me Fiona STARZAK

LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2026 N° RG 26/00077 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KND Expédition délivrée le 13.04.2026 À -[C] [P] Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Thierry

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 26/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thierry

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G24I MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

MMA IARD [Adresse 4] [Adresse 4] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [M] [V] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante ET DEFENDEUR Monsieur [D] [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thierry

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01010 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HDA MI : 24/00000984 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Thierry

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/12356 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5XB N° de Minute : JUGEMENT

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/11233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GNQ Numéro de minute : 25/00028 S.A.S.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV7M du 03 Octobre 2024 M.I 24/001023 N° de minute affaire : S.A.S

[Y] [D] né le 08 Mai 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Rep/assistant : Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau

Établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Thierry

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES TERRASSES BAIE DES ANGES c/ [G]

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [E] [D] [C] Né le 07 Décembre 1993 à [Localité 6] (RWANDA), Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me FERNANDEZ Thierry

[Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (TURQUIE), de nationalité turque, domicilié en cette qualité audit siège, ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI (Adjudication du 20 septembre 2023) Représenté par Maître Thierry

Son produit ne peut être détourné à d'autres fins, notamment comme moyen de trésorerie (Cour d’appel de Paris 19 mars 1987, D. 1987 IR p. 115 ; 14 avril 1988, D. 1988 IR p. 134).