AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés détent
6a0cc798cdc6046d473bc3ea
19 mai 2026
19 mai 2026
de Maître Catherine RAYNAUD avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [T] [M], son fils [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par lettre simple
Source officiellePage 8 sur 193
Juge des libertés détent
6a0cc7a2cdc6046d473bc4b9
19 mai 2026
19 mai 2026
assisté de Maître Anne LAMBERT avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [K] [I], son frère [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par lettre simple
Source officielle