sommes se devaient d’ être remboursées selon plan , mais encore , et c’ était l’ objet de sa demande principale, la SOCIÉTÉ BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE avait puisé dans ses virements SEPA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80317 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FLV N° MINUTE : Notifications : CE Me PERRAUT CCC Me SEBBAN CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[H] [T] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

[X] [Y] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office En présence de Mme [O] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/05104 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DON Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

IN’LI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0498 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

[1]MINUTE N° [1] JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le11 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Céline LHERMINIER , Cabinet SEBAN

[M] [D] Assisté de Maître SEBBANE Thomas, avocat commis d’office En présence de Mme [Q] [P], interprète en langue arabe, M.

DEMANDEURS : Madame [J] [R] [S] [I] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (OISE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper, en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 22 avril 2016 par Me [D] [Y], notaire à Quimper(29), adoptant un régime de séparation

ARTHMARG [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES ET SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la SELAS

Suite à la séparation entre Monsieur [Q] [D] et Madame [G] [U], cette dernière s’est mise en couple avec Monsieur [J] [A]. [F] [E] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5].

ORALIA PARTENAIRES [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société SELARL MARS

BASSET DIFUSSION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0045, et par Maître Anais GARAY de la SELAS ROBIN

CLINIQUE DE [18] GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , Me Anthony FERRANDON , la SELARL LX [Localité 24]-[Localité 7] , Me Maud ROUCHOUSE , la SELAS SEBAN [Localité 16] Copies électroniques : - la

GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : 02 Février 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à : - la Commission - la Selas

Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [C] [O] épouse [Q] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Valérie FOATA de la SELAS

la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS