: PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [B] [M] [W] [Y] (mineur) né le 12 Juin 2008 à [Localité 1] de nationalité Ghanéenne assisté de Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[J] [G] a fait assigner l'établissement public ONIAM, la clinique la croix du sud et M.

ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.C.I.

l'audience, monsieur [R] [P] conteste avoir occupé une quelconque activité salariée non autorisée durant la période incriminée, indiquant qu'il se trouvait en Espagne au cours de cette période et précisant croire

SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE

] 1994 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: S.A.

P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Z] [G] [D] [W] [V] (MINEURE) née le 17 Juin 2012 à [Localité 3] de nationalité Gabonaise assistée de Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DBZS-W-B7H-XMIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01365 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMIL DEMANDERESSE : Mme [D] [F] 6 RUE MONTGOLFIER CROISEMENT

réalisées par la SCI SAINT WITZIMMO sur le redressement, suite à son intervention.

au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 21/00416 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2YR N° MINUTE 24/00180 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

Elle dénonce ses manœuvres et ses mensonges, expliquant qu'il lui a fait croire qu'elle allait être partiellement désintéressée par la vente d'un de ses biens immobiliers.

VILLA SAINT PIERRE Représenté par le Cabinet TABONI [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [L] [A] né le 21 Février 1991 à [

Elle rappelle que l'état de santé du chiot, né le 27 septembre 2024 et acheté le 8 décembre suivant à l'occasion d'un salon du chiot organisé à Arles, s'est très vite dégradé, se caractérisant par des

2026 à Par, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé

Me Victoria MATHEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat choisi, MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé

nationalité française, technicien datacenter, demeurant 26 bis rue de Noisy - 94350 VILLIERS SUR MARNE Madame [R] [X] née le 25 Avril 1991 à PARIS 12ème, nationalité française, avocate, demeurant 9 rue Saint

ECLUSE INVEST (enseigne KLYMA PROMOTION), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 830 064 382, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT