CHARPENTE MENUISERIE OSSATURE BOIS LE QUINTREC - LE [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au

Comparante en personne ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [N] 32 Rue des Ormeaux 44160 STE REINE DE BRETAGNE Représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET

SAINT-ETIENNE DÉFENDERESSE Madame [N] [V] [P] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] ([Localité 5]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine CAUET

barreau de SAINT-ETIENNE Société LEROY MERLIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MEURIN DU CABINET ADEKWA, avocats au barreau de LILLE substitué par Me François PAQUET-CAUET

GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET SAINT MARTIN SASU [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie CAYETTE

Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [R] [O] épouse [Z] née le 27 Mai 1976 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

habituelle d’[F] chez la mère, le droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, une fin de semaine sur deux, le samedi ou le dimanche, lorsque les cadets

barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [K], ancien président de la SASU LIVALTO né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patrice CANNET

VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Pierre CALLET de la SCP SCP MONNOT - CALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0144 C/ DEFENDEUR S.A.R.L.

étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 08 août 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire Canet-Marseille

INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS, [I], Société MIC INSURANCE COMPANY Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Nicolas BOIS la SELARL CDMF AVOCATS la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

[K] [I] a établi une déclaration d’accident du travail indiquant que le 23 janvier 2018 « Mr [I] aidait une collègue à tirer des cagettes, en arrivant un conducteur de chariot l’a percuté.

Par jugement rendu le 23 novembre 2009, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CARLTON HILLS et désigné M.

avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Delphine DIDDI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [D] [U] né le 27 Août 1973 à ANTIBES 21 rue des Danys 06110 LE CANNET

DBYA-W-B7I-E3JSQ Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 22] (PORTUGAL) (99) [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE

d’articles de papeterie.

Se plaignant de ne pas avoir été livrés du parquet, Monsieur [X] [I] dit [E] et Madame [U] [R] ont assigné la société PARQUETERIE FRANCAISE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 19350000017 JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00344 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXL3