SEINE-SAINT-DENIS DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le 01 Avril 2026 À -Maître Elie ATTIA -Maître [U] [R] LA MACIF Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

représentée par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, toque R0013 DÉFENDERESSE Madame [F] [G] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 19] représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

Portalis DBX4-W-B7J-TVF5 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KIK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [A], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean-mathieu

commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

- MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

Me [C] [V], Commissaire de justice Le Greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Coline WARIN Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSES Madame [T] [D] [W] [R] née le 03 Novembre 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0196 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 7] représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Madame [G] [Q] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

[Localité 3] [Localité 6] (ETATS-UNIS) Société CROCS EUROPE BV [Adresse 8] HOOFDDORP (PAYS BAS) Société CROCS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maîtres Nathalie HADJADJ CAZIER et Mathilde

DENTICAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0480 DÉBATS A l’audience du 11 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

société VIVASHOPS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sophie LATIEULE, avocat au barreau de PARIS - #C2259 DEFENDERESSE La S.A.S DENTICAL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mathilde

des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Mathilde

par Maître Charlotte BALDASSARI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Maître Mathilde