du : 11 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic la Société PLISSON

Enfin, si le montant du crédit est supérieur à 3 000 euros, ces éléments doivent être corroborés par la production de pièces justificatives de l’identité, du domicile et du revenu de l’emprunteur.

La valeur locative et le loyer plafonné doivent donc être appréciés à cette date.

Il ressort de l’article 4.2.2 de ce même contrat que l’indemnité versée pour les déteriorations locatives est plafonnée à la somme de 7.600 euros, la somme de 7.700 euros qui est mentionnée en évidence

Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un motif de déplafonnement mais d’une non application des règles du plafonnement.

XXXXXXXX01] [Courriel 12] expert près la cour d'appel de Paris, avec mission de : - convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer tous documents et pièces

- Les tests d'étanchéité de la douche ont fait apparaître des passages d'eau à l'extérieur et sous le receveur de douche ; - Dans les 2 pièces de service, aucun revêtement d'étanchéité au sol et sur

matière de fixation des loyers de renouvellement, abattement pour précarité en sus, - Rechercher les éléments permettant de déterminer si en cas de renouvellement du bail, le loyer serait ou non plafonné

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

Or, d'une part, la société MSA ne produit aucune pièce pour rapporter la preuve de la bonne exécution des prestations de maintenance selon la périodicité prévue.

des dispositions de l'article R.145-30 du code de commerce, avec pour mission de : o convoquer les parties et, dans le respect du principe du contradictoire, o se faire communiquer tous documents et pièces

Elle considère qu'en conséquence le loyer doit être plafonné à la somme de 83.395,26 euros selon la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Il résulte de ces pièces et des explications de la demanderesse que le solde débiteur du compte-courant professionnel de la SARL SKYGREEN, est en découvert à hauteur du montant de 36812.43 euros le 29.05.2024

'’information et conseil concernant l’assurance", - Le justificatif de consultation du FICP en date du 28 avril 2021, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce

- la copie des pièces justificatives (domicile) exigées par l'article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s'agissant d'une opération supérieure à 3 000 €.

Elle conclut ainsi à une valeur locative ne pouvant dépasser le loyer plafonné, soit 26.439,24 € par an, hors taxes et hors charges.

[K] [X] sera condamné à payer à la SA CARREFOUR BANQUE la somme de 4.502,94 euros, au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal plafonné à 2,20% à compter du 17 janvier 2025, non majorable

[N] [W], - Le justificatif de consultation du FICP datée du 28 octobre 2022, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de M.